Conditions Générales de Vente de prestations de services 2024

 

ARTICLE 1 : Disposition générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, définissent l’intégralité des droits et obligations de :

La seconde main - avant-vente en ligne, auto-entreprise domiciliée à Toulon (Var) au 10, rue d’Antrechaus, immatriculée au RCS de Toulon. Siret 51164424700047, ci-après dénommé le Prestataire

et

Ses clients dans le cadre de la vente de services à domicile.

Conformément au contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec La seconde main impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. 

​

ARTICLE 2 : Nature des prestations

La seconde main intervient au domicile de ses clients pour effectuer les tâches préparatoires à la mise en ligne d’articles personnels destinés à la revente en seconde main sur les sites et applications spécialisés. La prestation est exécutée avec la plus grande rigueur et dans le respect des règles de sécurité sur le lieu d’exécution du contrat.

​

Chez le client le jour du rendez-vous :

• les articles facilement transportables auront préalablement été rassemblés dans une même pièce par le client.

Prestation : les articles sont ensuite

• nettoyés si leur état le nécessite sauf : vêtements et chaussures que le client aura préalablement nettoyés.

• éclairés et cadrés soigneusement lors de la séance photo (mise en valeur des objets), 

• emballés selon leurs dimensions si et seulement si le client souhaite les mettre en vente en vue d'une expédition. Les objets vendus de main à la main ne sont pas emballés.

 

=> précisions nettoyage des articles

La seconde main ne prend pas en charge un nettoyage qui nécessiterait l'utilisation de produits chimiques/toxiques (solvants, acide chlorhydrique, white spirit etc) et se réserve le droit de refuser de photographier un article dans ce cas, sauf si le client souhaite le vendre en l'état.

​

=> précisions emballages des articles

Carton et scotch sont inclus dans nos tarifs pour la préparation des petits et moyens colis ( jusqu'à 55 x 35 x 30 cm). 

L’emballage des meubles, lits et objets plus volumineux fera l’objet d’un supplément chiffré sur le devis.

 

Les articles prêts à vendre restent au domicile du client après la prestation.

 

Les annonces sont mises en ligne par La seconde main sous 48 heures (jours ouvrés) après l'intervention à domicile sur les sites et/ou applications du choix du client et/ou préconisés par La seconde main, par exemple :

Vinted  
Vestiaire collective
Le Bon Coin
Etsy 
Sporteed
Campsider
Youzd 
Izidore 
Selency 
eBay 

Depop
Shpock
Buycycle
5miles

(liste non exhaustive)

​

Le client aura préalablement fourni ses codes d'accès personnels aux différents sites sur lesquels il souhaite vendre ses articles. 

La seconde main s’engage à une totale confidentialité quant à l’utilisation de ces codes. 

 

Descriptif et prix de revente des articles : 

​

=> Le client fournit ou non une facture et/ou un descriptif détaillé des articles puis

• choisit lui-même leur prix de revente.

• ou demande à La seconde main de rédiger un descriptif détaillé pour chaque annonce et une évaluation du meilleur prix de revente en fonction du marché. 

 

=> Dans les deux cas, seul le client décide du prix de revente final qui figurera dans l’annonce mise en ligne.

• Le client gère ses ventes en ligne une fois la prestation terminée. 

• La seconde main s’engage à détruire les codes d’accès personnels une fois la prestation terminée sauf si le client lui demande par mail de les conserver pour une prochaine séance.

 

OBJETS PRIS EN  CHARGE

Tout objet ou appareil en état de marche, quelle que soit son ancienneté.

 

Déco : tapis, luminaires, miroirs, porte-manteaux etc.

Vêtements et chaussures : pièces en bon état et/ou de marque.

Électroménager : tout appareil en état de marche.

Jouets et jeux d’enfants

Mobilier d’intérieur : lits, armoires, étagères, chaises, fauteuils, tables etc.

High-tech : obligation de fournir un descriptif technique sinon La seconde main recherchera les caractéristiques techniques à partir d’annonces sur article similaire.

2 roues enfants et adultes :  trottinettes et vélos électriques

Matériel de bricolage 

Matériel de jardinage

Matériel de sport : banc de musculation, planche à voile, aquabike, tapis de course etc

Mobilier d’extérieur : salon de jardin, barbecue, transat, tondeuse, chauffage de terrasse, portiques, balançoires, piscines d'enfants, piscine hors sol etc

 

Liste non exhaustive. Autres articles pris en charge sous réserve d'acceptation.

 

IMPORTANT : La seconde main n'assure pas le démontage des articles volumineux (lits, armoires, vérandas, portiques etc) ni de réparation sur un matériel endommagé ou dysfonctionnel. Dans ce cas, nous mentionnons ces spécificités dans le texte d'annonce proposé que le client est libre de modifier. La seconde main décline toute responsabilité en cas de litige entre son client et l’acheteur.

 

Articles exclus de notre prestation 

- Véhicules motorisés : voitures, moto, scooters, bateaux

- Articles de contrefaçon.

- Vêtements/chaussures dont la valeur de revente est estimée inférieure à 20€.

- Livres, disques et tableaux sauf lots sous réserve d'acceptation.

 

ARTICLE 3 : Devis et règlement de la prestation.

La seconde main intervient sur demande expresse du client après signature d’un devis gratuit pour toute prestation équivalente à 1 heure de travail minimum au domicile du client.

 

La seconde main adresse un devis à ses clients par courrier électronique ou par courrier postal (sur demande). Celui précise :

• La date de rédaction et la durée de validité de l’offre

• Le nom ou la raison sociale et l’adresse du prestataire de service

• Le nom et l’adresse du client et/ou lieu choisi par le client pour la prestation

• Le jour et l’horaire du rendez-vous 

• Les détails de la prestation proposée 

• Le montant potentiel de revente des articles

• Les frais de déplacement d'une prestation effectuée en dehors de la zone géographique mentionnée dans l’article 4.

• Le prix de la formation optionnelle de 30mn sur demande du client.

​

En signant le devis, le client atteste avoir pris connaissance du tarif, du mode de calcul des suppléments éventuels et de l’ensemble des conditions générales de ventes.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis signé sans aucune modification :

– Soit par courrier postal, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord ».

– Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

 

Règlement

Le règlement sera effectué par le client à la signature du devis ou à la fin de la prestation au domicile du client et une facture lui sera adressée par mail.

Sont acceptés les paiements par chèque, espèces et virement bancaire sur le compte de La seconde main.

A défaut de réception de ce paiement ou de paiement refusé par la banque du client, La seconde main se réserve le droit de ne pas mettre les annonces en ligne.

 

ARTICLE 4 : Tarif, durée de la prestation et zone géographique

 Tarif horaire 39 euros.  Il comprend la séance à domicile qui ne peut être inférieure à 1 heure et pour un nombre d'objets justifiant ce temps de prestation  + travail de mise en ligne après la séance.

​

Le devis est établi en fonction du nombre d'objets et de leur état de propreté.

Option formation de 30 minutes : "comment gérer ses ventes en ligne" : 15 €

​

 

La durée de la prestation est estimée par La seconde main en fonction du nombre d’articles à nettoyer et à photographier mais aussi de leur dimensions et état de propreté.

 

En aucun cas La seconde main ne tiendra compte de la valeur marchande initiale ni de la valeur potentielle de revente des articles personnels du client pour établir le devis.

​

Le prix du service est détaillé dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne comprennent pas de TVA (auto-entreprise). 

La seconde main se réserve le droit de modifier à tout moment son tarif horaire ou les frais annexes demandés au client avant signature d’un devis. 

​

Ce tarif sera systématiquement mis à jour et consultable à tout moment sur le site https://www.lasecondemain.net

​

FRAIS DE DEPLACEMENT INCLUS : La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-plages, Ollioules, Le Revest-les-eaux, La Valette-du-Var, La Garde, Le Pradet. 

​

FRAIS DE DEPLACEMENT FACTURES

+ 10 euros : Bandol, Le Beausset, Sanary-sur-Mer, Carqueiranne, Hyères-les-Palmiers. 

+ 20 euros : communes situées à plus de 25 km de Toulon centre ville.

 

ARTICLE 5 : Annulation de la prestation  – délai de prévenance.

Une intervention ne pouvant avoir lieu sera intégralement facturée si le client ou la personne désignée pour donner accès au domicile du client est absent et ne l’a pas signalé au minimum 12h avant l’heure du rendez-vous ou que La seconde main s’est déplacée sans pouvoir réaliser la séance.

 

Cas de force majeure. 

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. 

 

ARTICLE 6 : Obligations et Confidentialité

La seconde main s’engage à :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client et ce qui concerne son lieu de résidence privé. 

• A mettre en place et respecter tout ce qui est décrit dans le devis signé par son client.

Le client s’engage à :

• Présenter le nombre précis d’articles mentionnées dans le devis et conformes à l’état déclaré (usure et propreté).

• A fournir à l’intervenant(e) du matériel dans un état permettant un travail en toute sécurité.

ARTICLE 7 : Responsabilité

Le prestataire est couvert par une assurance en responsabilité civile. La seconde main ne peut en aucune façon être tenu responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité ou de la vétusté des locaux ou du matériel du client.

 

ARTICLE 8 : Litiges

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.lasecondemain.net et/ou de sa prestation au domicile du client est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulon.

​

​